1. Champ d’Application
Les présentes conditions générales (ci-après : “CG”) s’appliquent aux contrats de service, de maintenance et d’entretien (ci-après : les “Contrats”) conclus entre GPA Energie Sàrl et ses clients. Elles sont accessibles en libre consultation sur le site de GPA Energie Sàrl à l’adresse suivante : www.gpa-energie.ch
Ces conditions générales entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
2. Description des Prestations
Les prestations couvertes par les Contrats sont strictement celles spécifiées dans le Contrat signé par les parties. Ces prestations peuvent inclure :
- Maintenance de Base : Entretien périodique.
- Maintenance Standard : Entretien périodique et dépannage (pièces de rechange exclues).
- Maintenance Premium : Entretien périodique, dépannage et pièces de rechange.
Toute prestation non incluse dans le Contrat sera facturée séparément, selon un tarif horaire convenu et le prix des matériaux utilisés. Pour les prestations considérées comme importantes, une offre sera soumise au client pour approbation.
La fréquence des interventions de maintenance est définie dans le Contrat. Les prestations de dépannage (avec ou sans pièces de rechange) sont fournies à la demande.
3. Durée du Contrat et Conclusion
La durée du Contrat est définie en fonction du niveau de prestations choisi par le client. Le début du Contrat est effectif dès sa signature par les deux parties.
- Les Contrats de maintenance prennent effet à la date spécifiée dans le Contrat.
- Les Contrats de dépannage prennent effet le 1er du mois suivant la signature.
4. Résiliation et Renouvellement
Les Contrats sont conclus pour une durée déterminée. À défaut de résiliation par l’une des parties, moyennant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance, le Contrat est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire.
Toute résiliation doit être notifiée par écrit.
5. Tarifs et Conditions de Paiement
Le prix des Contrats est fixé annuellement et indiqué dans le Contrat. GPA Energie Sàrl se réserve le droit de réviser les prix chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) en Suisse. Toute modification de prix sera communiquée au client avant la facturation.
- Le paiement du Volet maintenance est exigible au début de chaque année.
- Le Volet dépannage est facturé annuellement, avec une facturation au prorata en cas de début ou de fin de contrat en cours d’année.
Les factures sont payables à 30 jours nets, sans escompte. En cas de non-paiement, GPA Energie Sàrl se réserve le droit de suspendre ses prestations.
6. Exécution des Prestations
GPA Energie Sàrl s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art. Les interventions de maintenance sont planifiées en accord avec le client, mais GPA Energie Sàrl reste libre de déterminer les dates en fonction de ses disponibilités.
Les interventions sont réalisées du lundi au jeudi de 07h30 à 17h00, et le vendredi de 07h30 à 12h00.
Le client s’engage à garantir un accès libre et sécurisé aux installations à entretenir.
7. Conditions Spécifiques d’Intervention
Des frais supplémentaires peuvent être facturés dans les cas suivants :
- Intervention demandée les week-ends ou jours fériés : CHF 150.- par intervention.
- Impossibilité pour le technicien de procéder aux travaux en raison d’un accès non garanti par le client : CHF 150.-.
- Annulation tardive d’une intervention (moins de 4 heures avant l’intervention) : CHF 150.-.
8. Sous-Traitance
GPA Energie Sàrl se réserve le droit de confier l’exécution de certaines prestations à des sous-traitants qualifiés. GPA Energie Sàrl reste responsable de la qualité des prestations fournies par les sous-traitants.
9. Transfert de Propriété et Droit de Sortie
En cas de transfert de propriété des installations couvertes par le Contrat, le client s’engage à en informer GPA Energie Sàrl sans délai. Le client dispose d’un droit de résiliation moyennant un préavis de trois (3) mois.
À défaut d’annonce, les obligations de paiement restent en vigueur pour le client initial jusqu’à la résiliation formelle.
10. Rénovation Complète de l’Installation
En cas de rénovation complète ou de remplacement des installations, les dispositions relatives au transfert de propriété s’appliquent (voir article 9).
11. Modification des Conditions Générales
GPA Energie Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CG. Toute modification sera notifiée au client. En cas de désaccord du client avec les nouvelles conditions, il peut résilier le Contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications.
12. Responsabilité et Garantie
GPA Energie Sàrl s’engage à exécuter les prestations de manière professionnelle. Toutefois, GPA Energie Sàrl ne peut être tenue pour responsable des pannes ou problèmes survenus entre deux interventions de maintenance.
- Garantie sur les prestations : deux (2) ans.
- Garantie sur les pièces de rechange : selon les conditions des fournisseurs.
GPA Energie Sàrl décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’une négligence du client ou d’une utilisation non conforme des installations.
13. Gestion des Données
Lorsque les installations sont connectées à un portail en ligne, GPA Energie Sàrl peut avoir accès aux données de l’installation pour :
- La mise en service de la connexion au portail.
- L’analyse de performance des équipements.
- Le diagnostic à distance lors des interventions.
Le client peut demander la suppression de cet accès à tout moment. Cependant, cela peut entraîner des coûts supplémentaires en cas d’interventions sur site qui auraient pu être évitées par un diagnostic à distance.
14. Assurances
GPA Energie Sàrl a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés par son personnel dans le cadre des prestations d’entretien.
Toutes autres assurances (responsabilité civile, bâtiment, incendie, dégâts d’eau, etc.) sont à la charge du client.
15. Dispositions Finales
- Les présentes CG, ainsi que les Contrats y afférents, sont régis par le droit suisse.
- En cas de litige, le for juridique est établi au siège social de GPA Energie Sàrl à Renens.
- Toute modification ou ajout aux présentes CG doit être formalisé par écrit et signé par les deux parties.